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L'assainissement non collectif

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Au titre de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, l’eau devient patrimoine commun de la nation ; l’assainissement collectif ou non collectif doit, par la qualité chimique et biologique de ses rejets, contribuer à garantir la salubrité des eaux traitées, autant pour les hommes que pour les animaux.
La « Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques » (LEMA) de décembre 2006 crée des obligations nouvelles aux communes et aux particuliers au sujet de l’assainissement non collectif.

Rôle et missions du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : règlement du SPANC

  • Diagnostic des installations d’assainissement non collectif,
  • Conseiller les particuliers sur les démarches à suivre pour entreprendre, réhabiliter ou entretenir leur dispositif d’assainissement, constituant le contrôle de conception,
  • Contrôler les travaux et les règles de mise en œuvre des dispositifs neufs, constituant le contrôle d’exécution,
  • Réaliser un contrôle de bon fonctionnement des installations existantes,
  • Suivi administratif, technique et financier de l’ensemble des dossiers se rapportant à l’assainissement non collectif.

De nouveaux arrêtés depuis juillet 2012 : ils redéfinissent les modalités de contrôle des SPANC(s).
Arrêté du 27 avril 2012.

Arrêté du 7 mars 2012

Obligations des particuliers

  • Effectuer les travaux de mise aux normes de leur installation,
  • Entretenir leur installation,
  • Vidanger la fosse toutes eaux régulièrement par une entreprise agréée
  • Laisser l’accès à leur propriété aux agents en charge du contrôle,
  • Annexer à l’acte de vente le bilan du contrôle à partir du 1er janvier 2011

Rapports d'activité 2016

Télécharger le rapport d'activité 2016 de l'ex-CCHS
Télécharger le rapport d'activité 2016 de l'ex-CCPSV

Rapport d'activité 2015

Télécharger le rapport d'activité 2015

Rapport d'activité 2014

Télécharger le rapport d'activité 2014

Rapport d'activité 2013

Télécharger le rapport d'activité 2013

Nouveau - septembre 2012 : le Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie a réalisé un guide d'information sur les installations d'une filière en ANC, pour vous aider dans votre choix.

Lien utile

Contact

Communauté de Communes
des Vosges du Sud
Allée de la Grande Prairie
BP 23
90200 Giromagny
Tél. : 03 84 27 15 98
Fax : 03 84 27 15 13

Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi : 8h30-12h00  - fermé au public l'après-midi

Antenne Etueffont :
26 Bis Grande Rue
90170 Etueffont
Tél. : 03 84 54 70 80
Fax : 03 84 54 66 54 (momentanément indisponible)

Horaires d'ouverture 
Lundi, mardi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30
Mercredi, jeudi : fermé au public le matin - 13h30-16h30
Vendredi : fermé au public le matin - 13h30-16h00
 


A la une

Note d'information aux usagers du Service Public d'Assainissement Collectif

Nous vous rappelons que pour le bon fonctionnement de votre branchement, des postes de refoulement et de la station d’épuration, il est strictement interdit d’introduire dans les évacuations d’eaux usées (WC, évier…)

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Lieu d'accueil et d'information pour les parents

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