Aide à l'immobilier d'entreprise

En vue de favoriser la création d'emploi et l'attractivité sur son territoire, la CCVS est susceptible d'accorder, sous les conditions définies dans le [règlement joint], une aide à l'investissement d'entreprise, sous la forme d'une avance remboursable.

Projets éligibles : 

Accompagner la construction, l'acquisition, l'extension ou la rénovation (amélioration de la performance énergétique ou production d'énergie renouvelable) des bâtiments implantés sur le territoire communautaire.

Entreprises éligibles :

• être localisé en Bourgogne France-Comté,
• être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
• avoir une activité industrielle ou de service à l'industrie,
• ne pas être en redressement ou liquidation judiciaire.

Niveau de l'aide susceptible d'être allouée :

• taux d'intervention de 10 à 20%, selon la particularité du projet, sous forme d'avance,
• montant plafond de 10 000 €,

Pièces constitutives du dossier : 

• une lettre d’intention adressée au Président de la Communauté de communes des Vosges du sud, sise 26 bis Grande rue 90170 Etueffont,
• une note de présentation précisant la nature du projet, son impact pour l’emploi et la valeur ajoutée pour la communauté de communes,
• dans le cas d’une sollicitation d’une aide de la Région, la communauté de communes est informée de cette demande suite à la communication du dossier de demande d’aide par la Région,
• le porteur de projet s'engage à informer sans délai la CCVS de toute modification dudit projet intervenu après dépôt du dossier.