Assainissement non collectif

Rôle et missions du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

• Diagnostic des installations d’assainissement non collectif,
• Conseiller les particuliers sur les démarches à suivre pour entreprendre, réhabiliter ou entretenir leur dispositif d’assainissement, constituant le contrôle de conception,
• Contrôler les travaux et les règles de mise en œuvre des dispositifs neufs, constituant le contrôle d’exécution,
• Réaliser un contrôle de bon fonctionnement des installations existantes,
• Suivi administratif, technique et financier de l’ensemble des dossiers se rapportant à l’assainissement non collectif.

Modalités de contrôle des SPANC(s) fixés par arrêtés :

[Arrêté du 27 avril 2012
Arrêté du 7 mars 2012]

Obligations des particuliers

• Effectuer les travaux de mise aux normes de leur installation,
• [Entretenir leur installation],
• Vidanger la fosse toutes eaux régulièrement par[ une entreprise agréée]
• Laisser l’accès à leur propriété aux agents en charge du contrôle,
• Annexer à l’acte de vente le bilan du contrôle depuis le 1^er janvier 2011

Formulaires et modalités administratives

[Le Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie a réalisé un guide d'information sur les installations d'une filière en ANC, pour vous aider dans votre choix.]

Tout projet de création ou de réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif doit également faire l’objet d’un[ ][formulaire de demande d’autorisation.]

Ce formulaire, accompagné des pièces demandés, devra être joint à toutes demandes de permis de construire et pour tous projet de réhabilitation.

Le bon fonctionnement d’une installation d’assainissement non collectif dépend de deux critères :

• le respect des [règles de conception ]lors de la construction et de sa réalisation,
• un entretien périodique [(notice d’entretien)].

Une filière d’assainissement non collectif est constituée de différents éléments :

• un traitement primaire ([fosse toutes eaux], préfiltre intégré ou non, bac dégraisseur),
• un traitement secondaire,
• une [ventilation efficace].

Le traitement peut être assuré, soit par un traitement par le sol ([filtre à sable vertical drainé], ou[ ][tranchée filtrante][…]) ou par d’autres techniques de traitement agréés (voir le [lien des dispositifs agréés]).

La filière de traitement dépend d’un certain nombre de facteur : superficie d’accueil de l’immeuble, type de sol en place, surface disponible, prescriptions des fabricants.

Tout projet d'installation neuve ou à réhabiliter nécessite de joindre au SPANC une étude de conception et de définition de filière. Vous trouverez ci-joint la [liste des bureaux d'études] qui réalisent ces prestations.

Pour certaines installations un [poste de relevage] peut parfois s’avérer nécessaire.

Tarification 

La redevance annuelle de service liée l'assainissement non collectif a évoluée au 1er janvier 2019.
Le montant est de 55 € HT par an et par filière.
Concernant les résidences secondaires et de loisirs la redevance sera d'un montant de 45 € HT par an et par filière.

Fréquence du contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien

Périodicité du contrôle :

• fréquence de 8 ans,
• fréquence de 10 ans pour les résidences secondaires et de loisirs.

Vous vendez votre habitation ?

La validité du contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien est de 3 ans en cas de vente.
Si vous devez réaliser un nouveau contrôle, vous pouvez nous en faire la demande en nous retournant le [formulaire de demande de diagnostic.]
Pour tout renseignement ou rendez-vous, vous pouvez contacter :

Mme Nadine CLERC
Tél : 03 84 27 17 27
Mail : [nadine.clerc@ccvosgesdusud.fr]