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Assainissement non collectif

Contrôle d'exécution d'une installation d'assainissement non collectif
cliquez pour agrandir l'image Contrôle d'exécution d'une installation
d'assainissement non collectif

Au titre de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, l’eau devient patrimoine commun de la nation ; l’assainissement collectif ou non collectif doit, par la qualité chimique et biologique de ses rejets, contribuer à garantir la salubrité des eaux traitées, autant pour les hommes que pour les animaux.

La « Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques » (LEMA) de décembre 2006 crée des obligations nouvelles aux communes et aux particuliers au sujet de l’assainissement non collectif.

Rôle et missions du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

  • Diagnostic des installations d’assainissement non collectif,
  • Conseiller les particuliers sur les démarches à suivre pour entreprendre, réhabiliter ou entretenir leur dispositif d’assainissement, constituant le contrôle de conception,
  • Contrôler les travaux et les règles de mise en œuvre des dispositifs neufs, constituant le contrôle d’exécution,
  • Réaliser un contrôle de bon fonctionnement des installations existantes,
  • Suivi administratif, technique et financier de l’ensemble des dossiers se rapportant à l’assainissement non collectif.

Modalités de contrôle des SPANC(s) fixés par arrêtés :

Arrêté du 27 avril 2012
Arrêté du 7 mars 2012

Obligations des particuliers

  • Effectuer les travaux de mise aux normes de leur installation,
  • Entretenir leur installation,
  • Vidanger la fosse toutes eaux régulièrement par une entreprise agréée
  • Laisser l’accès à leur propriété aux agents en charge du contrôle,
  • Annexer à l’acte de vente le bilan du contrôle depuis le 1er janvier 2011

Tout projet de création ou de réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif doit également faire l’objet d’un formulaire de demande d’autorisation.

Ce formulaire, accompagné des pièces demandés, devra être joint à toutes demandes de permis de construire et pour tous projet de réhabilitation.

Le bon fonctionnement d’une installation d’assainissement non collectif dépend de deux critères :

Une filière d’assainissement non collectif est constituée de différents éléments :

Le traitement peut être assuré, soit par un traitement par le sol (filtre à sable vertical drainé, ou tranchée filtrante) ou par d’autres techniques de traitement agréés (voir le lien des dispositifs agréés).

La filière de traitement dépend d’un certain nombre de facteur : superficie d’accueil de l’immeuble, type de sol en place, surface disponible, prescriptions des fabricants.

Tout projet d'installation neuve ou à réhabiliter nécessite de joindre au SPANC une étude de conception et de définition de filière. Vous trouverez ci-joint la liste des bureaux d'études qui réalisent ces prestations.

Pour certaines installations un poste de relevage peut parfois s’avérer nécessaire.

Tarification 

La redevance annuelle de service liée l'assainissement non collectif a évoluée au 1er janvier 2019.
Le montant est de 55 € HT par an et par filière.
Concernant les résidences secondaires et de loisirs la redevance sera d'un montant de 45 € HT par an et par filière.

Fréquence du contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien

Périodicité du contrôle :

  • fréquence de 8 ans,
  • fréquence de 10 ans pour les résidences secondaires et de loisirs.

Vous vendez votre habitation ?

La validité du contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien est de 3 ans en cas de vente.
Si vous devez réaliser un nouveau contrôle, vous pouvez nous en faire la demande en nous retournant le formulaire de demande de diagnostic.
Pour tout renseignement ou rendez-vous, vous pouvez contacter :

Mme Nadine CLERC
Tél : 03 84 27 17 27
Mail : nadine.clerc@ccvosgesdusud.fr

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