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APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS)

Depuis le 1er janvier 2018, la CCVS est compétente en matière d'Application du Droit des Sols (ADS). Soucieuse de la qualité des services et de ses communes membres, le conseil communautaire, a validé, le 12 septembre 2017, la création d'un service commun d'instruction du droit des sols aux mêmes conditions de gratuité que les services de l'Etat.

Pour les communes de Lamadeleine-Val-des-Anges et Petitefontaine, n'ayant jamais été couvertes par un document d'urbanisme, l'instruction des autorisations d'urbanisme sur ces deux communes est toujours assurée par le service de la DDT.

Toutes les demandes de permis de construire, d'aménagement, de démolition, de déclarations préalables, de certificat d'urbanisme, sont toujours déposées ou adressées en mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.
Ces demandes sont transmises au service ADS, qui procède à l'instruction du dossier, puis à l'examen du caractère complet de celui-ci jusqu'à la présentation du projet de décision.

Pour le demandeur rien ne change, il dépose sa demande en mairie et c'est cette dernière qui lui transmet l'autorisation.

Ce service est entièrement financé par la CCVS. Les mairies sont toujours au service des usagers pour donner des explications et informations.

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