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Permanence des conciliateurs de justice

Divers
Le 06/12/2019 de 14:00 à 17:00
Antenne CCVS à Etueffont 26 bis grande rue

Les conciliateurs sont des auxiliaires de justice nommés par la cour d’appel.

 
Les conciliateurs de justice ménent des actions specifiques d’arbitrage dans un but de trouver une solution amiabe entre deux parties qu’elles aient ou non saisi un juge.
 
Le conciliateur peut intervenir dans des conflits d’ordre civil tel que :
  • probleme de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen et diverses nuisances),
  • differents entre propriétaire et locataires ou locataires entre eux,
  • litige à la consommation,
  • créances impayées,
  • malfaçons de travaux
Les conciliateurs de justice ne peuvent intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties et agissent à titre gracieux

 
COUR D'APPEL de BESANCON
TRIBUNAL d'INSTANCE de BELFORT
Les Conciliateurs de Justice
B. DUBAND – B. MARTON
 
Nous sommes à votre disposition de 14h à 17h sur rendez-vous dans les lieux suivants :
 
  • Communauté de communes des Vosges du sud à Etueffont, le vendredi semaines impaires
  • Mairie de Giromagny, le mercredi semaines paires

Contact

Conciliateurs de Justice
Adresse : 26 bis grande rue 90170 Etueffont
Tél : 06 82 17 55 92 ou 06 42 42 06 46
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